Réforme des SPSTI : le détail des derniers décrets et projets de décrets pris en application de la loi du 2 août 2021.

Les décrets en détail

La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022 et de nombreux décrets ont été publiés depuis plusieurs mois et notamment :

  •   Décret 2021-1792 du 23 décembre 2021 sur la gouvernance (CNPST et CRPST)
  •   Deux Décrets 2022-372 et 373 du 16 mars 2022 sur essai encadré/RV de liaison/projet de transition professionnelle/visite de pré reprise et de reprise/surveillance post exposition/visite de fin de carrière
  •  Décret 2022-395 du 18 mars 2022 sur le DUEPR
  •  Décret 2022-487 du 5 avril 2022 sur le cahier des charges du portail numérique DUERP

Le budget annuel annoncé de la santé au travail qui repose sur les entreprises est de 1,5 milliards d’euros

Les derniers textes sont très récents et viennent d’être transmis au COCT  (le Conseil d’orientation des conditions de travail ) :

  • Un projet de Décret sur les modalités d’encadrement de la cotisation aux SPSTI (55% des entreprises déplorent écart croissant entre cotisations et services rendues)
  • Le Décret n°2022-1435 du 15 11 2022 portant sur l’agrément des SPSTI
  • Le Décret n°2022-1434 du 15 11 2022 sur les modalités du dossier médical en santé au travail (DMST)
  •  Décret 2022-624 du 22 avril 2022 sur ANACT, surveillance du marché́ des équipements de travail et des EPI
  •  Décret 2022-653 du 25 avril 2022 sur offre socle des SPSTI
  •  Décret 2022-679 du 26 avril 2022 sur délégation des missions par les médecins du Travail aux Infirmiers
  •  Trois Décrets 2022-681 et 679 et 696 du 26 avril 2022 sur le suivi de santé des travailleurs indépendants et intérimaires et surveillance post expositions

Il manque encore une dizaine de textes d’application à paraître, d’ici à 2024

Ce décret est le pendant du Décret du 26 04 2022 relatif au contenu de l’offre socle.

Il a pour objet de préciser les conditions de l’encadrement de la cotisation versée par chaque entreprise au SPSTI, compris entre 80% et 120% du coût moyen national des SPSTI qui sera fixé chaque année par arrêté́ par la DGT

 Pour Rappel

La loi précise que :

  • Les services obligatoires (offre socle des SPSTI) font l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité́ ( # cotisation équivalent plein / légalisation du principe de l’adhésion PER CAPITA)
  • Les services complémentaires et l’offre spécifique de services dédiée aux travailleurs indépendants font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire
  • La cotisation et la grille tarifaire doivent être approuvées par l’AG du SPSTI
Méthode d’encadrement de la cotisation
  • Le coût moyen de l’ensemble socle de service, défini pour chaque SPSTI, serait calculé́ au titre de l’année précédent l’année en cours en prenant en compte les charges d’exploitation de l’ensemble socle de services divisé par le nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l’année
  • A partir des données issues de l’enquête nationale auprès des SPSTI, la DGT définira chaque année par arrêté́ un coût moyen national et présenté́ au Comité́ National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST)
  • Ce montant est porté à la connaissance aux instances du SPSTI avant adoption du niveau de cotisation
 Des motifs pour surseoir à l’encadrement

Il serait possible pour l’AG du SPSTI de s’écarter de la fourchette haute, dans 4 situations dès lors que la hausse des charges d’exploitations serait liée :

1.    Au suivi des salariés SIR qui représenteraient plus de 30% des salariés suivis

2.    Au suivi des salariés exposés aux rayonnements ionisants ou dans une installation nucléaire de base

3.    A une augmentation significative des investissements, identifiée par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges d’exploitation, visant à améliorer la qualité́ du service dans le cadre de l’offre socle

4.    Au constat d’un 3e résultat comptable net négatif et à la baisse continue du nombre de salarié suivi (sur les 3 derniers exercices précédents)

L’article 11 de la Loi du 2 août 2021 a reformé́ les règles encadrant l’agrément administratif des SPSTI, en s’appuyant désormais sur un cahier des charges national dont le contenu est précisé́ par ce Décret. Lequel fixe aussi les modalités de retrait ou de révision de l’agrément et les différentes obligations documentaires des SPSTI.

Contenu du cahier des charges

Plusieurs critères regroupés sous cinq thèmes :

  • Gouvernance et Pilotage : service administré paritairement, respect des durées max. des mandats des membres du CA, limitation du nombre de mandant successifs…etc.
  • Qualité́ de l’offre de service : niveau minimal de certification et mise en œuvre d’actions pour atteindre un niveau plus élevé́, réalisation de toutes les missions fixées par le CT (effectivité́ et qualité́ de la réalisation de l’offre socle), systèmes d’information conforme à la loi…etc.
  • Contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail (CPOM, traçabilité́ des expositions et enquête en matière de veille sanitaire
  • Mise en œuvre effective de la pluridisciplinarité́ : développement des                 équipes pluri., respect des conditions légales de délégation
  • Couverture adéquate des besoins des entreprises : effectif max. par médecin

A noter que si les services autonomes devront aussi être agréés, leur cahier des charges est allégé́.

Retrait et Révision de l’agrément
  • Dès lors que la DREETS constate que les conditions de fonctionnement du SPSTI ne sont pas conformes aux prescriptions légales, notamment à celles du cahier des charges
  • L’agrément ou son renouvellement ne pourra être que de deux ans non renouvelables, avec engagement précis dans une démarche de conformité́, et à l’échéance cinq ans (sur avis du MIRT)
  • En cours d’agrément, la DREETS peut y mettre fin ou réduire sa durée, sous réserve d’une mise en demeure préalable de se conformer aux prescriptions légales dans un délai de 6 mois
Communication de documents par le SPSTI
  • L.4622-16-1 du CT
  • Aux adhérents, aux CRPST et à tout public (site Internet par ex), dans les 12 mois de leur établissement
  • Résultat de la dernière certification
  • Projet de service
  • L’offre spécifique pour les travailleurs indépendants
Transmission de données à l’Administration
  • Par voie dématérialisée
  • Données sur son activité, sa gestion financière…et notamment :
    • Ressources et outils utilisés
    • Réalisation des actions figurant dans le projet de service
    • Données relatives à la gestion financière pour calculer le coût moyen national de l’offre socle
Présentation/Transmission du CSE du rappel annuel
  • Au sein des SPSTI, le Directeur établit un rapport annuel d’activité qui est présenté́ à la Commission de Contrôle et au CA, puis transmis aux adhérents
  • Au sein des SPSTI de plus de 300 salariés, le rapport est remis au CSE

L’article 16 de la Loi du 2 août 2021 a reformé les règles relatives au dossier médical en santé au travail (DMST), en prévoyant notamment qu’il pourra être établi pour chaque travailleur par tout professionnel du SPSTI en charge du suivi individuel des salariés.

Qui constitue le DMST ?
  • Le médecin du Travail
  • Le collaborateur médecin
  • L’interne
  • L’infirmier
  • Le futur médecin praticien correspondant
  • Quel que soit le suivi (simple ou SIR)
Sous quelle forme ?
  • Sous format numérique sécurisé
    • (Condition d’une bonne application de la réforme : accessibilité au dossier par différents professionnels, alimentation du système national de données de santé, versement du DMST dans le DMP, etc.)
  • Dans le respect du RGPD
Quel contenu ?
  • Identité, numéro de SS, données médico-administratives nécessaires à la coordination et prise en charge (ex. Nom du médecin traitant)
  • Informations sur risques actuels ou passés
  • CR des visites médicales et examens
  • Correspondances échangés entre professionnels de santé
  • Attestations, Avis et propositions
  • Information du salarié pour son droit d’accès
  • Consentement ou opposition du travailleur pour télémédecine et transmission d’informations contenues dans son DMST
Quel droit d’opposition du salarié ?
  • Accès du DMST par le médecin traitant ou tout autre professionnel de santé œuvrant sous l’autorité du médecin du travail
  • Accès du DMST détenu par un autre SPSTI (procédure prévue en détail)
  • Quand : lors de sa création, peut s’y opposer
  • Comment : par tout moyen, y compris dématérialisé
  • Droit de communication du DSMT au travailleur, ayants droits, concubins,
    • PACS, sous forme papier ou dématérialisé
  • Droit de rectification, d’effacement et de limitation des données (RGPD)
Modalités et durée de conservation du DMST
  • Soit par le SPSTI soit chez un hébergeur dans le respect de la loi (reprise du Code de la Santé Publique R.1112-7 du CT)
  • Pendant 40 ans à compter de la dernière visite ou du dernier examen
  • Dans la limite de 10 ans à compter de la date du décès du salarié
  • Sauf instance en cours ayant potentiellement pour enjeu la responsabilité du SPSTI
  • Sauf risques chimiques et rayonnement ionisants (50 ans après fin de l’exposition)
  • Sauf risques biologiques (40 ans après fin de l’exposition)
Entrée en application
  • Obligation de conformité au 17 novembre 2022 pour tous les nouveaux dossiers médicaux, mais aussi pour ceux déjà constitués et toujours actifs
  • Pour les DMST archivés, seules les nouvelles dispositions sur la communication, l’hébergement et la conservation des dossiers sont applicables
  • Sauf pour la constitution sous format numérique et le contenu du DMST, période de transition qui se termine le 31 mars 2023

Rédaction : Me L. Laillet