Réforme des SPSTI : les derniers décrets et projets de décrets pris en application de la loi du 2 août 2021.
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022 et de nombreux décrets ont été publiés depuis plusieurs mois et notamment :
- Décret 2021-1792 du 23 décembre 2021 sur la gouvernance (CNPST et CRPST)
- Deux Décrets 2022-372 et 373 du 16 mars 2022 sur essai encadré/RV de liaison/projet de transition professionnelle/visite de pré reprise et de reprise/surveillance post exposition/visite de fin de carrière
- Décret 2022-395 du 18 mars 2022 sur le DUEPR
- Décret 2022-487 du 5 avril 2022 sur le cahier des charges du portail numérique DUERP
- Décret 2022-624 du 22 avril 2022 sur ANACT, surveillance du marché́ des équipements de travail et des EPI
- Décret 2022-653 du 25 avril 2022 sur offre socle des SPSTI
- Décret 2022-679 du 26 avril 2022 sur délégation des missions par les médecins du Travail aux Infirmiers
- Trois Décrets 2022-681 et 679 et 696 du 26 avril 2022 sur le suivi de santé des travailleurs indépendants et intérimaires et surveillance post expositions
Il manque encore une dizaine de textes d’application à paraître, d’ici à 2024
Le budget annuel annoncé de la santé au travail qui repose sur les entreprises est de 1,5 milliards d’euros
Les derniers textes sont très récents et viennent d’être transmis au COCT (le Conseil d’orientation des conditions de travail ) :
- Un projet de Décret sur les modalités d’encadrement de la cotisation aux SPSTI (55% des entreprises déplorent écart croissant entre cotisations et services rendues)
- Le Décret n°2022-1435 du 15 11 2022 portant sur l’agrément des SPSTI
- Le Décret n°2022-1434 du 15 11 2022 sur les modalités du dossier médical en santé au travail (DMST)
Les décrets en détail
Rédaction : Me L. Laillet